La convention collective des techniciens et employés de la publicité rassemble les dispositions liées aux droits et obligations tant pour les salariés que pour les employeurs. Parmi ces droits, le congé paternité est un élément important à connaître pour tout professionnel évoluant dans ce secteur. Dans cet article, vous découvrirez les particularités du congé paternité en conformité avec la convention des techniciens et employés de la publicité.
Qu’est-ce que le congé paternité ?
Le congé paternité permet au salarié de bénéficier d’un temps libre pour accueillir un nouveau-né ou adopter un enfant. Il a été mis en place afin d’aider les pères à mieux partager l’éducation et le développement de l’enfant avec leur partenaire. Souvent considéré comme un complément du congé maternité, il donne la possibilité aux employés masculins de prendre une pause professionnelle pour s’occuper de leur famille.
Les conditions d’accès au congé paternité
Salarié et contrat de travail
Pour prétendre au congé paternité, le salarié doit être couvert par la convention collective. Cela signifie qu’il doit travailler pour un employeur appartenant au secteur de la communication, de l’édition, de la photographie ou de l’affichage. En outre, il doit être lié par un contrat de travail stable et pérenne tel que le CDI (contrat à durée indéterminée) ou le CDD (contrat à durée déterminée) de longue durée.
Condition de paternité
Pour que le salarié ait droit au congé, il doit être le père d’un enfant dont l’accouchement est survenu ou sur le point de survenir. Il peut également bénéficier de ce repos s’il a adopté un enfant avec sa partenaire.
Dans tous les cas, il doit fournir un justificatif prouvant la naissance ou l’adoption à son employeur. Généralement, il s’agit du livret de famille, d’un extrait d’acte de naissance ou du jugement d’adoption.
Les spécificités du congé paternité selon la convention des techniciens et employés de la publicité
Durée du congé paternité
La loi prévoit une durée minimale de 11 jours consécutifs pour le congé paternité en cas de naissance simple et de 18 jours consécutifs en cas de naissance multiple. Cette période peut éventuellement être prolongée si un accord collectif le prévoit. Ainsi, la convention collective des techniciens et employés de la publicité peut apporter des améliorations concernant la durée du congé paternité octroyée aux salariés dans ce domaine.
Indemnisation pendant le congé paternité
Pendant cette période de repos, le code de travail prévoit que le salarié perçoive une indemnité journalière de la sécurité sociale pour compenser son absence. Le montant des indemnisations est ensuite majoré en fonction du salaire et des conditions du régime complémentaire applicable au salarié.
Il convient de noter que certaines conventions collectives peuvent prévoir un système d’indemnisation plus avantageux. Ainsi, dans le cadre de la convention des techniciens et employés de la publicité, il est possible qu’un supplément d’indemnisation soit accordé si cette disposition figure au sein d’une clause spécifique. Il est donc important de se référer à la convention collective en vigueur chez son employeur pour obtenir les informations précises sur ce sujet.
Démarches et formalités pour le congé paternité
Pour bénéficier du congé paternité, le salarié doit réaliser plusieurs démarches :
- Informer son employeur de sa volonté de prendre ce congé en précisant, autant que possible, les dates de début et de fin prévues. Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant la date supposée de la naissance.
- Fournir toutes les pièces justificatives comme mentionné précédemment (livret de famille, acte de naissance, jugement d’adoption).
- Effectuer une déclaration auprès de la caisse d’allocations familiales pour demander le versement des indemnités journalières.
- S’informer auprès de son employeur quant aux éventuelles clauses complémentaires au code de travail induites par la convention collective.
Reprise du travail après le congé paternité et protection du salarié
À la fin de son congé paternité, le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent assorti de la même rémunération. Il bénéficie également des droits acquis avant le départ en congé, tels que les conditions d’emploi, l’ancienneté ou encore les possibilités d’évolution professionnelle.
Il est important de souligner qu’un salarié ne peut être licencié ou subir une sanction disciplinaire en raison de sa demande ou de l’exercice du congé paternité. De plus, toute modification de contrat doit être justifiée par un motif réel et sérieux et non-être liée à la demande de ce repos.